Conditions

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de TAVA Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 (Objet) Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions et procédures d'utilisation du service de location à l'heure de vélos électriques TAVA (ci-après le « Service ») exploité par Current.Company Inc. (ci-après la « Société »), ainsi que les droits, obligations et responsabilités respectifs de la Société et de l'Utilisateur. Article 2 (Entrée en vigueur et modification des Conditions) 1. Les présentes Conditions prennent effet dès leur publication par la Société sur le site web de location et sur l'interface du Service. 2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans les limites autorisées par la législation applicable. En cas de modification, la Société en informe les utilisateurs au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur, par le biais du site web ou par tout autre moyen. Toutefois, si la modification est défavorable aux utilisateurs ou porte sur des éléments importants, l'information est donnée au moins 30 jours à l'avance. 3. Si un utilisateur continue d'utiliser le Service après la notification de la modification, il est réputé avoir accepté les Conditions modifiées. Article 3 (Définitions) 1. « Utilisateur » désigne toute personne qui, sans procédure d'inscription formelle en tant que membre, effectue une vérification d'identité par téléphone mobile ou par e-mail et utilise le Service conformément aux présentes Conditions. 2. « Vélo de location » désigne le vélo électrique TAVA mis à la disposition de l'Utilisateur par la Société à des fins de location. 3. « Station » désigne la zone physique et le dispositif d'ancrage désignés par la Société, où les vélos peuvent être loués et restitués. Chapitre 2 Utilisation du Service, location et restitution Article 4 (Procédure d'utilisation et authentification) 1. Le présent Service ne peut être utilisé que par les utilisateurs ayant atteint l'âge minimum fixé par la Société. 2. L'Utilisateur scanne le code QR apposé sur le vélo à l'aide de l'appareil photo de son smartphone afin d'accéder au site web de location sans télécharger d'application, puis procède à la vérification de son identité en saisissant, dans le délai imparti, le mot de passe à usage unique (OTP) qui lui a été envoyé. 3. Après la sélection d'une formule tarifaire, l'acceptation des Conditions obligatoires et le règlement du paiement, le verrou du vélo est déverrouillé et la location commence. Article 5 (Modalités de location et de restitution) 1. Conditions de location : TAVA est un service fonctionnant à partir de stations. La location n'est possible que si le vélo est correctement ancré à une station désignée ou se trouve, selon le système, à une distance autorisée à proximité de celle-ci. 2. Contrôle en temps réel : L'Utilisateur peut vérifier l'état de sa location en temps réel au moyen des notifications envoyées par SMS ou par e-mail et peut verrouiller temporairement le vélo pendant l'utilisation, notamment lors d'arrêts intermédiaires. 3. Conditions de restitution : Pour que la location soit régulièrement clôturée, le vélo doit être ancré, après utilisation, dans un emplacement d'une station désignée. 4. Pass journée : Les utilisateurs d'un pass journée peuvent utiliser le vélo jusqu'à l'heure de fin d'exploitation fixée pour le jour même. Si le vélo est ancré à une station lors d'un stationnement intermédiaire, il est automatiquement verrouillé et peut être déverrouillé au moyen de la notification envoyée. Pour une restitution régulière, l'ancrage doit être effectué avant l'heure de fin ; si le vélo est ancré à l'heure de fin, la location prend fin automatiquement et la restitution est réputée accomplie. Chapitre 3 Frais d'utilisation et paiement Article 6 (Frais d'utilisation et moyens de paiement) 1. Les frais de location sont ceux fixés selon les barèmes annoncés séparément sur le site web du Service. 2. Les utilisateurs peuvent recourir aux moyens de paiement usuels (carte de crédit, virement bancaire, paiement simplifié, etc.) ainsi qu'aux paiements simplifiés internationaux (paiement en USD). La Société a recours à un prestataire de services de paiement (PG) et ne conserve pas directement les informations de paiement des utilisateurs. Article 7 (Frais de dépassement, recouvrement des impayés et résiliation forcée) 1. Si le vélo n'est pas restitué à une station à l'issue de la durée de location prévue, des frais de dépassement sont facturés. Si le vélo n'est pas restitué pendant le délai de grâce, la location est résiliée d'office et une pénalité de non-restitution est appliquée. 2. Tentatives automatiques de nouveau prélèvement : Lorsque des montants impayés, notamment au titre des frais de dépassement et des pénalités, résultent d'une insuffisance de solde ou d'une cause similaire, la Société peut, sans préavis, tenter de manière répétée de débiter le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur jusqu'à ce que le paiement aboutisse. 3. En cas de défaut de paiement persistant, la Société peut engager des actions en justice, telles qu'une saisie conservatoire ou une action civile, en vue du recouvrement de la créance. Chapitre 4 Notifications en temps réel et politique de remboursement Article 8 (Notifications automatiques en temps réel) Afin de favoriser une utilisation correcte du Service, la Société envoie en temps réel, par téléphone mobile ou par e-mail, des notifications automatiques adaptées à chaque situation, notamment les codes d'authentification, le début de la location, le verrouillage temporaire, la confirmation de restitution, le remboursement en cas de restitution anticipée, l'échéance de restitution, la fin de la location, la résiliation forcée, le prélèvement des pénalités de non-restitution et les relances de paiement. Article 9 (Politique de remboursement) Aucun remboursement n'est accordé en cas de simple changement d'avis, de mauvaises conditions météorologiques ou de faute de l'Utilisateur. Un remboursement intégral ou l'octroi d'un crédit n'est possible, après examen de l'historique d'utilisation, que dans les cas suivants : 1. Impossibilité de louer : le verrou du vélo ne se déverrouille pas après le paiement en raison d'une panne de l'appareil ou d'une erreur de communication. 2. Impossibilité de rouler : le vélo ne peut pas être utilisé normalement pendant une période initiale déterminée en raison d'un défaut de l'appareil. 3. Défaillance du système : la location est résiliée prématurément d'office en raison d'une panne de serveur ou d'une erreur de communication imputable à la Société. Chapitre 5 Obligations, assurance, responsabilité et exonération Article 10 (Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits) 1. Utiliser sans autorisation l'identité, les coordonnées ou le moyen de paiement d'autrui. 2. Enfreindre le code de la route ou toute autre réglementation applicable, conduire sous l'emprise de l'alcool ou transporter deux personnes ou plus. 3. Stationner ou abandonner le vélo en dehors des stations désignées (par exemple à l'intérieur de bâtiments, dans des parkings souterrains ou sur des propriétés privées). 4. Endommager intentionnellement le vélo ou modifier ses composants. 5. Utiliser le Service à des fins commerciales, ou perturber ou pirater le système. Article 11 (Assurance et responsabilité de l'Utilisateur) 1. La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle afin d'assurer une exploitation sûre du Service. Les accidents causés par des défauts de l'appareil sont traités conformément à la police d'assurance. 2. Les accidents résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de l'Utilisateur, ou d'une violation des présentes Conditions, peuvent ne pas être couverts par l'assurance, et l'Utilisateur en assume la responsabilité. 3. Les amendes, frais de fourrière et autres pénalités résultant d'un stationnement illicite ou d'infractions à la loi sont à la charge de l'Utilisateur. Si la Société les acquitte pour le compte de l'Utilisateur, elle exerce immédiatement son droit de recours en remboursement. 4. Si un dommage survient du fait d'un manquement de l'une ou l'autre des parties aux présentes Conditions, la partie responsable est tenue de le réparer, la réparation étant limitée aux dommages ordinaires. Article 12 (Exonération de responsabilité) La Société n'est pas responsable des interruptions du Service ou des dommages causés par : 1. Les cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, émeutes ou incendies. 2. Les causes imputables à des tiers, tels que les opérateurs de télécommunications ou les prestataires de services de paiement. 3. La négligence de l'Utilisateur ou sa méconnaissance des modalités d'utilisation appropriées. 4. Le piratage ou les attaques informatiques échappant au contrôle de la Société. Chapitre 6 Dispositions diverses Article 13 (Responsable du Service) La Société désigne la personne suivante pour l'exploitation du Service et le traitement des réclamations des utilisateurs : Responsable : CEO Won-dong Do Contact : +82-2-6245-7770 Article 14 (Droit applicable et juridiction compétente) Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Corée, et les litiges relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège social de la Société en tant que juridiction de première instance. Addendum Les présentes Conditions entrent en vigueur le 17 mars 2026.